Conditions générales de vente

État : 19 août 2026

1. Champ d'application et fournisseur

Le fournisseur de hiy.ch ainsi que de l'application HIY est Wiedmer Group KLG, Haldenstrasse 1, 8953 Dietikon, Suisse (Office du registre du commerce du canton de Zurich, IDE CHE-443.695.636) — ci-après « nous » ou « Wiedmer Group ». Les présentes CGV s'appliquent à toute utilisation du site hiy.ch ainsi que, dès sa disponibilité, à l'installation et à l'utilisation de l'application HIY sur Android et iOS et à l'acquisition de HIY+.

2. Description des prestations

HIY est un réseau social décentralisé et sans publicité : les publications sont échangées principalement directement entre appareils (pair à pair), complété par des serveurs relais légers pour la livraison aux destinataires qui ne sont pas joignables en ligne simultanément. L'application est gratuite et sans publicité dans sa version de base. Une mise à niveau optionnelle et payante (HIY+) débloque des fonctionnalités supplémentaires (actuellement : davantage de commentaires par publication, accès à la portée de résonance élevée). Le périmètre exact des fonctionnalités peut évoluer au fil des nouvelles versions de l'application.

Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement fiable, mais ne pouvons — notamment en raison de l'architecture décentralisée, tributaire de la participation d'autres appareils — garantir une disponibilité, une vitesse de livraison ou une accessibilité permanente déterminées des différents serveurs relais.

3. Inscription et compte

La connexion s'effectue exclusivement via ortino.AUTH (OAuth2 avec PKCE) — HIY ne gère pas de mot de passe propre ni de formulaire d'inscription distinct. L'utilisation de ortino.AUTH est en outre soumise à ses propres conditions et dispositions en matière de protection des données.

L'utilisation de HIY est autorisée dès l'âge de 13 ans. Les utilisateurs et utilisatrices de moins de 18 ans doivent obtenir le consentement de leur représentant légal. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes ; un compte n'est pas transférable. Les utilisateurs et utilisatrices sont eux-mêmes responsables de la sécurité de leur propre appareil (en particulier de la clé privée qui y est stockée et qui sert à signer les publications).

4. Règles d'utilisation

En utilisant HIY, vous vous engagez notamment à :

• ne pas diffuser de contenus illicites, discriminatoires ou portant atteinte à autrui ;
• ne pas partager publiquement de contenus pornographiques ou à caractère sexuel explicite ;
• ne pas diffuser de contenus faisant l'apologie de la violence ni de représentations graphiques et réalistes de violence en dehors d'un contexte d'actualité ;
• ne pas publier de contenus sur lesquels vous ne disposez pas de droits suffisants ;
• ne pas utiliser abusivement le système de signalement et de modération (par ex. par des signalements coordonnés et infondés) ;
• ne pas contourner ni manipuler les mesures de protection techniques (signature, chiffrement, système de confiance/signalement) ;
• ne pas procéder à une rétro-ingénierie (reverse engineering) de l'application, sauf dans la mesure où le droit impératif l'autorise expressément ;
• ne pas utiliser de robots, scripts ou accès automatisés qui ne font pas officiellement partie de l'application.

Les infractions peuvent — comme décrit dans la section « Confiance et modération » sur hiy.ch — entraîner le masquage de publications individuelles et, en cas de récidive, un blocage temporaire ou définitif.

5. Distribution via l'App Store et Google Play

L'application HIY est distribuée exclusivement via l'Apple App Store et Google Play. Le téléchargement, l'installation et l'utilisation sont soumis, en plus des présentes CGV, aux conditions d'utilisation respectives d'Apple et de Google. Nous n'avons aucune influence sur les décisions, la disponibilité ou les directives de ces plateformes et n'assumons aucune responsabilité à cet égard.

6. Abonnement HIY+

HIY+ est un abonnement optionnel et récurrent. L'achat, la facturation, le renouvellement automatique et la résiliation s'effectuent exclusivement via le système de paiement de la boutique concernée (achat intégré Apple ou Google Play Billing) — Wiedmer Group ne reçoit à cet égard aucune donnée de paiement ni de carte. Le prix actuel est affiché dans la boutique concernée et peut varier selon le pays ou la boutique.

La résiliation et la gestion de l'abonnement s'effectuent via les paramètres du compte Apple ou Google, et non directement via HIY. À défaut de résiliation avant la fin de la période en cours, l'abonnement se renouvelle automatiquement aux conditions alors en vigueur de la boutique. Les remboursements sont régis par les politiques de remboursement d'Apple ou de Google.

7. Propriété intellectuelle

La marque HIY, le lockup verbal « ortino.HIY », la marque en anneau ainsi que le code source de l'application et de ce site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Ortino® est une marque déposée.

Les contenus que vous créez et publiez vous-même restent votre propriété. Pour que le maillage pair à pair puisse fonctionner, vous nous accordez, ainsi qu'aux autres appareils du réseau, le droit nécessaire et non exclusif de transmettre, de mettre temporairement en cache et d'afficher techniquement votre publication signée, conformément au public cible et à la portée de résonance que vous avez choisis. Ce droit s'éteint à l'expiration de la portée de résonance ou lors de la suppression de la publication par vos soins.

8. Limitation de responsabilité

Nous répondons, conformément aux dispositions légales, des dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave de nos obligations. Pour le reste, notre responsabilité est — dans la mesure permise par la loi — exclue, en particulier pour : les contenus publiés par d'autres utilisateurs et utilisatrices ; l'inaccessibilité de certains serveurs relais ou pairs ; la perte de données sur votre appareil ; ainsi que les décisions ou pannes d'Apple, de Google ou de ortino.AUTH en tant que fournisseurs tiers.

9. Blocage et résiliation

En cas d'infractions graves ou répétées au chiffre 4, nous pouvons bloquer un compte temporairement ou définitivement, comme décrit dans le système de signalement/avertissements sur hiy.ch. Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte et les données stockées localement correspondantes via l'application. Un abonnement HIY+ doit être résilié séparément, indépendamment de cela, via les paramètres du compte de la boutique.

10. Modifications des présentes CGV

Nous pouvons adapter les présentes CGV, notamment dans la perspective du lancement à venir sur le marché, de nouvelles fonctionnalités ou de l'évolution des exigences d'Apple/Google. La version actuelle est disponible sur hiy.ch ; la date en tête indique la dernière mise à jour.

11. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for juridique est, dans la mesure permise par la loi, Zurich, Suisse.

12. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV devait s'avérer inefficace, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

La version allemande des présentes CGV fait foi. Les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre de convenance ; en cas de divergence, le texte allemand prévaut.